Constructions

Présentation

Christian Guisolan
Christian Guisolan

Le service des constructions est sous la responsabilité de M. Christian Guisolan, qui préside la commission de construction. Cette dernière examine systématiquement chaque demande de permis de construire, afin de proposer un préavis au conseil communal, qui statuera avant de transmettre les dossiers aux SeCA pour examen si nécessaire.

Demande de permis de construire

Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC); le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants:

  • Permis d'implantation: Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC).
  • Permis pour l'équipement de détail (PED)

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

Constructions hors de la zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.